Conditions générales de vente
1. Identité du prestataire
Nom commercial : DreamChase Travels
Entrepreneure individuelle : Tania Guadalupe Garcia Ponce
Statut : micro-entreprise / entreprise individuelle
SIREN : 994 423 846
Adresse : 2 Rue Berthy Albrecht, 31300 Toulouse, France
Email : contact@dreamchasetravels.com
Téléphone : 06 18 52 40 25
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations de conseil et d’organisation de voyages sur mesure proposées par DreamChase Travels à des clients consommateurs. Elles s’appliquent à toute prestation acceptée par le client au moyen d’un devis ou de tout autre support contractuel faisant référence aux présentes CGV.
DreamChase Travels exerce une activité de travel planner indépendante contre honoraires. Elle ne vend pas de forfaits ou prestations touristiques en son nom, n’encaisse pas les fonds destinés aux compagnies aériennes, hébergeurs, transporteurs, activités ou autres prestataires tiers et n’effectue pas les réservations à la place du client. Les réservations et paiements auprès des tiers restent effectués directement par le client.
3. Description de la prestation
Selon le devis accepté, l’accompagnement peut notamment comprendre : un échange de découverte, la recherche personnalisée, la construction d’un itinéraire adapté, la sélection ou recommandation d’hébergements, des conseils sur les transports et formalités, des recommandations d’activités et d’expériences, la préparation d’un carnet de voyage personnalisé et l’accompagnement prévu au devis. Le contenu exact, le périmètre, les délais et le prix de chaque mission sont ceux indiqués dans le devis.
DreamChase Travels est tenue d’une obligation de moyens : elle met en œuvre son expertise et ses recherches pour préparer le voyage dans les meilleures conditions possibles, sans garantir l’absence totale d’imprévu, de modification ou d’incident lié au voyage ou aux prestataires tiers.
4. Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis et les présentes CGV selon les modalités prévues au devis. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et suffisamment rapidement pour permettre l’exécution de la mission.
5. Prix et modalités de paiement
Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté. L’offre de base de DreamChase Travels est actuellement annoncée à partir de 600 €, le prix définitif dépendant du projet et du périmètre de la prestation.
50 % du prix total sont versés à titre d’acompte lors de l’acceptation du devis. Le travail débute après encaissement de cet acompte, sous réserve des règles relatives au droit de rétractation ci-dessous. Le solde de 50 % est exigible avant la remise des livrables définitifs, notamment du carnet de voyage final.
6. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le client souhaite que DreamChase Travels commence la prestation avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le début de l’exécution demandé expressément par le client, celui-ci reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord préalable et exprès du client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois l’exécution complète, ce droit ne peut plus être exercé.
7. Annulation par le client après le délai de rétractation
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à DreamChase Travels. Après l’expiration du délai légal de rétractation, l’annulation ne donne pas automatiquement droit au remboursement intégral des sommes versées. Le montant conservé ou restant dû correspond au travail effectivement réalisé et aux prestations déjà exécutées à la date de l’annulation. L’acompte versé s’impute sur ce montant. Si les sommes déjà versées excèdent la valeur des prestations effectivement réalisées, l’excédent est remboursé ; si elles sont insuffisantes, le solde correspondant au travail réalisé reste dû.
Lorsque la prestation de DreamChase Travels est entièrement réalisée ou que les livrables finaux sont prêts conformément au devis, le prix de la prestation est dû en totalité, sous réserve des droits légaux du consommateur en cas d’inexécution imputable à DreamChase Travels.
8. Prestataires tiers et réservations
Les compagnies aériennes, hébergeurs, transporteurs, restaurants, plateformes de réservation, organisateurs d’activités et autres prestataires recommandés restent juridiquement indépendants de DreamChase Travels. Le client contracte directement avec eux et reste responsable de la vérification et de l’acceptation de leurs tarifs, conditions de vente, conditions d’annulation, assurances et formalités de réservation.
Les frais d’annulation ou de modification facturés par ces prestataires tiers relèvent de leurs propres conditions et ne constituent pas des sommes encaissées par DreamChase Travels.
9. Responsabilité et limites
DreamChase Travels répond de la bonne exécution de sa propre prestation de conseil dans les limites prévues par la loi. Elle ne saurait être tenue responsable des décisions, annulations, retards, modifications, défaillances ou indisponibilités imputables à des prestataires tiers, ni des événements extérieurs à sa prestation, sous réserve des dispositions légales impératives.
Le client demeure responsable de la validité de ses documents de voyage et du respect des exigences officielles applicables à sa situation. Les informations relatives aux formalités sont fournies comme aide à la préparation et doivent être vérifiées auprès des autorités compétentes avant le départ.
10. Modification du projet par le client
Toute modification importante demandée après validation du projet et entraînant des recherches ou un travail supplémentaires peut faire l’objet d’un ajustement de délai et, si nécessaire, d’un devis complémentaire soumis à l’accord du client avant réalisation.
11. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées pour gérer les demandes, établir les devis, exécuter les prestations et assurer le suivi de la relation client. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au RGPD. Les informations complémentaires relatives aux traitements et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité de DreamChase Travels.
12. Propriété intellectuelle et livrables
Les méthodes, modèles, textes, mises en page et contenus originaux créés par DreamChase Travels restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les livrables remis au client sont destinés à son usage personnel pour le voyage concerné. Leur reproduction, revente, diffusion publique ou exploitation commerciale sans autorisation préalable est interdite, sauf disposition légale contraire.
13. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à DreamChase Travels à l’adresse contact@dreamchasetravels.com afin de rechercher une solution amiable.
Médiateur de la consommation : les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées dès l’adhésion effective de DreamChase Travels au dispositif de médiation de la consommation et avant toute contractualisation pour laquelle cette information doit être fournie.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir aux dispositifs de médiation applicables et saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales en vigueur. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de priver le consommateur d’une protection impérative prévue par la loi.
15. Entrée en vigueur et mise à jour
Les CGV applicables sont celles communiquées au client au moment de la conclusion du contrat. DreamChase Travels peut modifier ses CGV pour l’avenir ; ces modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou exigence légale.
Modèle de demande de rétractation
À l’attention de DreamChase Travels – contact@dreamchasetravels.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
__________________________
Contrat/devis accepté le : __________________________
Nom du client : __________________________
Adresse : __________________________
Date : __________________________
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : __________________________